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La loi Pinel

La loi de défiscalisation dite « loi PINEL »

La loi PINEL 2014 ou défiscalisation PINEL permet de défiscaliser de son impôt sur les revenus une partie de son investissement immobilier neuf pendant une durée minimum de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le respect de certaines conditions est nécessaire au bénéfice de l'avantage fiscal PINEL.

Choix de la durée de défiscalisation de la loi Pinel : 6 ans, 9 ans ou 12 ans

Les investisseurs peuvent désormais moduler la durée de leur investissement. Ils pourront choisir entre 3 durées : 6 ans, 9 ans et 12 ans.

Au bout de la 6ème année, les acquéreurs pourront céder leur logement acquis en PINEL et disposer plus rapidement de liquidité. Le fruit de la revente peut donc être récupéré en vue de disposer d'un capital, réinvestit ou épargné sous forme de placement pour s'assurer un revenu complémentaire pour la retraite

Les investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL bénéficieront d'une réduction d'impôts de 12%, 18% ou 21% du montant de l'acquisition en fonction de la durée d’engagement de location. Le montant d’acquisition pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôts intègre les frais d’actes notariés. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année excède l’impôt dû, le solde ne pourra pas être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

Investissement PINEL : la possibilité de louer à un ascendant ou descendant

Désormais, il sera autorisé d'acheter un logement neuf via le dispositif PINEL et d'y loger, soit ses parents ou ses enfants, soit une tierce personne.

En effet, les propriétaires auront la possibilité (sous conditions) de loger des membres de leur famille dans un logement acquis en PINEL (à condition que ceux-ci ne soient pas rattachés au foyer fiscal de l'investisseur).

Cumul des avantages

Les investisseurs pourront désormais à la fois acquérir un logement neuf dans un programme Pinel, y loger un membre de leur famille, réduire leur impôt et enfin revendre leur acquisition plus rapidement s'ils le souhaitent au bout de 6 ans seulement

Nouveau zonage PINEL sur Montpellier et dans la Région

La loi PINEL est venue modifier les zones de l’ancienne loi Duflot. Ainsi, un plus grand nombre de communes se situe dans les catégories A, B1 ou B2, où l'on peut construire des logements avec le dispositif fiscal PINEL. Les plafonds de loyers et de ressources ont été relevés dans les zones tendues

L'accent a été mis sur certaines zones tendues où les loyers restaient bas, et qui ont été surclassées en zone supérieure (Cas de Montpellier)

Zones A dans l’Hérault

Assas, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, La Grande-Motte, Lattes, Lavérune, Le Crès, Mauguio, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Teyran, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone